Responsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai déraisonnable imputable au service public judiciaire

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice à une faute lourde ou à un déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, au regard notamment de la complexité de l’affaire, du comportement des parties, du déroulement de la procédure et de l’intérêt à statuer rapidement, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. L’examen doit porter concrètement sur le temps séparant chaque étape de la procédure, sans imputer les délais résultant de circonstances insurmontables liées à la crise sanitaire. Les périodes de vacations judiciaires doivent, en revanche, être prises en compte dans l’organisation du service. Les renvois et incidents juridictionnels ne peuvent être remis en cause par une action en responsabilité en l’absence de preuve qu’ils résultaient exclusivement de contraintes d’organisation étrangères aux parties.

La demande indemnitaire a été rejetée, faute de preuve d’un délai déraisonnable imputable au service public de la justice. La partie demanderesse, qui ne justifiait ni de la transmission du rapport médical attendu ni de la réponse adressée au tribunal concernant la consultation médicale, a été condamnée aux dépens. Le jugement était exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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Le demandeur invoquait la durée excessive d’une procédure relative à son taux d’incapacité permanente, marquée par plusieurs transferts de juridiction et renvois d’audience. Le tribunal relève qu’il ne prouve pas les dates des échanges médicaux déterminants et qu’il a lui-même sollicité certains renvois. Aucun délai déraisonnable imputable à la justice n’est établi ; les demandes indemnitaires sont rejetées.

Un justiciable a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure portant sur la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé par une caisse primaire d’assurance maladie. La procédure, engagée devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, a ensuite été transférée au pôle social du tribunal de grande instance, puis au tribunal judiciaire, après la réforme des juridictions sociales.

Le demandeur reprochait au service public de la justice l’absence d’avancement suffisamment rapide du dossier. Plusieurs audiences ont été fixées puis renvoyées, notamment à sa demande, avant une audience de plaidoirie et un jugement rendu deux mois plus tard.

Le tribunal a relevé que le demandeur ne prouvait ni la date de transmission du rapport médical attendu, ni celle de sa réponse à la proposition de consultation médicale. Aucun délai déraisonnable imputable à la justice n’a donc été retenu. Les demandes indemnitaires ont été rejetées et le demandeur condamné aux dépens.

• Établir un délai anormalement long imputable au service public de la justice
• Caractériser une faute lourde ou un déni de justice
• Apprécier séparément le délai de chaque étape procédurale
• Prendre en compte la complexité et la nature de l’affaire
• Examiner le comportement et les diligences des parties
• Apporter la preuve des dates et éléments nécessaires à l’instruction

• Courrier du 26 juillet 2018 relatif au rapport médical attendu
• Courrier du 7 juillet 2020 proposant une consultation médicale
• Absence de preuve de transmission du rapport médical
• Absence de preuve de réponse au courrier sur la consultation
• Dates des audiences, renvois, plaidoirie et jugement

Le demandeur ne peut obtenir réparation sans démontrer précisément les périodes de retard imputables au service public de la justice. L’État échappe à la condamnation lorsque les délais s’expliquent par l’absence de diligences prouvées, le comportement du demandeur ou des circonstances insurmontables.

• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Impossibilité de contester les renvois par cette action en responsabilité
• Nécessité de documenter chaque transmission et relance procédurale
• Exécution provisoire acquise de droit selon l’article 514

À faire

• Conserver chaque courrier adressé au tribunal
• Justifier la date de transmission des pièces
• Documenter les relances et réponses procédurales
• Ventiler les délais entre chaque étape
• Identifier les causes imputables au service judiciaire

À éviter

• Se limiter à la durée globale de la procédure
• Invoquer uniquement le dépassement d’un délai légal
• Omettre les diligences demandées par le tribunal
• Imputer les renvois sollicités par le demandeur
• Remettre en cause une décision judiciaire hors recours

Les critères du délai raisonnable de la procédure

L’appréciation s’effectue concrètement, au regard du déroulement de chaque étape, de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La charge de la preuve des délais imputables à la justice

La partie demanderesse doit établir les éléments permettant d’identifier un délai déraisonnable imputable au service public de la justice. Faute de preuve de la transmission du rapport médical attendu et de la réponse au courrier relatif à la consultation médicale, aucun dysfonctionnement n’a été retenu pour les périodes concernées.

La contestation des renvois et décisions juridictionnelles

Une action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. L’absence de preuve d’une organisation exclusivement responsable des renvois a empêché leur prise en compte comme dysfonctionnement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 514 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales