Référé-provision pour loyers de terminal bancaire : clause pénale réduite et frais de gestion rejetés

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont établi l’existence du contrat de location, son transfert et les loyers impayés, justifiant une provision de 243,60 euros au titre des loyers échus et à échoir.

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. La capitalisation sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil n’est pas reprise dans le dispositif.

La clause pénale, fixée contractuellement à 10 %, a été jugée excessive et réduite à 12,18 euros. En revanche, les frais de gestion par loyer impayé ont été rejetés faute de justification documentaire. La restitution du matériel a été ordonnée sous astreinte de 10 euros par jour pendant un mois. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été ramenée à 250 euros, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés au titre d’un contrat de location d’un terminal bancaire, le bailleur a demandé le paiement de diverses sommes et la restitution du matériel. Le juge a accordé une provision pour les loyers, réduit la clause pénale, rejeté les frais non justifiés et ordonné la restitution du terminal sous astreinte.

Une société spécialisée dans la location longue durée de matériels de paiement a conclu un contrat portant sur un terminal bancaire, pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 34,80 euros. Le contrat a ensuite été transféré à une société locataire.

Après plusieurs loyers impayés, le bailleur a mis la locataire en demeure de régler les sommes dues. La locataire n’a pas comparu devant le juge des référés.

Le bailleur a demandé une provision correspondant aux loyers, aux frais de gestion, à une échéance anticipée et à une clause pénale, ainsi que la restitution du matériel sous astreinte. Le juge a accordé une provision pour les loyers, réduit la clause pénale, refusé les frais non justifiés et ordonné la restitution du terminal.

• Existence d’un contrat de location valable
• Transfert établi du contrat au débiteur poursuivi
• Loyers impayés établis par les pièces produites
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Clause pénale présentant un caractère excessif
• Frais de gestion dépourvus de justificatifs suffisants

• Contrat de location du terminal bancaire du 7 février 2020
• Acte de transfert du contrat à la société locataire
• Décompte des loyers impayés et sommes réclamées
• Lettre recommandée de mise en demeure du 14 janvier 2026
• Pièces contractuelles produites au soutien de la demande

La société locataire doit régler la provision, la clause pénale réduite, l’indemnité de procédure et les dépens. Elle doit également restituer le matériel selon les modalités fixées, tandis que le bailleur ne peut obtenir les frais de gestion faute de preuve.

• Paiement de la provision de 243,60 euros
• Paiement de la clause pénale réduite à 12,18 euros
• Restitution du terminal sous astreinte de 10 euros par jour
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Rejet des frais de gestion non justifiés

À faire

• Vérifier le contrat et l’acte de transfert
• Établir un décompte précis des loyers impayés
• Conserver la preuve de la mise en demeure
• Documenter chaque frais de gestion réclamé
• Organiser la restitution recommandée du matériel

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatif comptable
• Appliquer automatiquement une clause pénale excessive
• Omettre la date de départ des intérêts
• Restituer le matériel hors des modalités ordonnées
• Négliger la signification de la décision

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces relatives au contrat, à son transfert et aux loyers impayés ont justifié une condamnation provisionnelle de 243,60 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

La réduction judiciaire de la clause pénale

La clause pénale contractuelle de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 12,18 euros, montant mis à la charge de la locataire.

La preuve des frais de gestion réclamés

La demande de 21,60 euros au titre des frais de gestion par loyer impayé a été rejetée, aucune pièce produite ne permettant de la justifier.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile