Liquidation judiciaire de la SARL ABC ZINGUERIE : cessation des paiements et procédure simplifiée après arrêt d’activité

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici une cessation des paiements avérée, fondée notamment sur une dette fiscale impayée malgré des mesures d’exécution et sur l’arrêt d’activité depuis 2023. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 3 février 2025, en considération de l’ancienneté de la créance.

L’absence de perspective de reprise et l’impossibilité d’un redressement justifient la liquidation. Les éléments relatifs à l’absence de biens immobiliers, au chiffre d’affaires et à l’effectif permettent l’application de la procédure simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de commerce. Les règles des articles L. 644-1 à L. 644-6 sont déclarées applicables.

Le liquidateur doit notamment réaliser ou faire réaliser l’inventaire, vendre les biens mobiliers dans les quatre mois conformément à l’article L. 644-2, établir la liste prévue à l’article L. 624-1 dans les dix mois et présenter le rapport prévu par l’article L. 641-2 dans le délai d’un mois. La clôture doit être examinée au plus tard le 3 août 2027, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce.

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Une société de zinguerie et de couverture, inactive depuis 2023, devait 163 003,33 euros au titre d’impôts et de taxes. Son dirigeant ayant reconnu l’impossibilité de régler cette dette, le tribunal a constaté la cessation des paiements, écarté tout redressement et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée avec désignation des organes de la procédure.

Le pôle de recouvrement spécialisé a assigné une société commerciale afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire. La société, exerçant une activité de zinguerie, couverture, charpente et activités connexes, avait cessé son activité depuis 2023.

Elle restait redevable de 163 003,33 euros au titre de rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA, majorations, pénalités et frais, malgré des mesures d’exécution. Le dirigeant a reconnu l’impossibilité de régler cette dette et a indiqué ne pas souhaiter reprendre l’activité.

Le tribunal constate la cessation des paiements, fixe provisoirement sa date au 3 février 2025, écarte toute possibilité de redressement et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Créance fiscale demeurée impayée malgré des mesures d’exécution
• Arrêt de l’activité depuis 2023
• Absence de perspective de reprise de l’activité
• Impossibilité caractérisée d’un redressement judiciaire
• Absence de biens immobiliers et éléments compatibles avec la procédure simplifiée

• Créance fiscale de 163 003,33 euros
• Rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA
• Majorations, pénalités et frais demeurés impayés
• Mesures d’exécution restées infructueuses
• Déclaration du dirigeant sur l’arrêt d’activité et l’absence de reprise

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et son activité ne fait pas l’objet d’un redressement. Le liquidateur prend en charge la réalisation des actifs, la vérification du passif et les opérations conduisant à l’examen de la clôture.

• Transfert des opérations de liquidation au liquidateur
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Présentation du rapport du liquidateur dans le mois
• Examen de la clôture au plus tard le 3 août 2027

À faire

• Inform er le liquidateur de l’ensemble des actifs et passifs
• Organiser l’inventaire et la prisée des biens
• Déclarer les créances dans les délais applicables
• Préparer la vente des biens mobiliers
• Élire le représentant des salariés sous dix jours

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation dans le cadre liquidatif
• Disposer librement des biens de la société
• Omettre une créance fiscale ou contractuelle
• Retarder la remise des documents comptables
• Ignorer les convocations du liquidateur ou du tribunal

La cessation des paiements d’une société commerciale

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur une créance fiscale de 163 003,33 euros, demeurée impayée malgré des mesures d’exécution, ainsi que sur l’arrêt d’activité. La date est fixée provisoirement au 3 février 2025 en raison de l’ancienneté de la créance.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’impossibilité de régler le passif exigible et l’absence de perspective de redressement justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le dirigeant a reconnu l’incapacité de paiement et indiqué ne pas vouloir reprendre l’activité. Le tribunal applique les articles L. 641-1 et L. 621-2 du Code de commerce pour l’ouverture de la procédure.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de biens immobiliers, le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés justifient l’application de l’article L. 641-2 du Code de commerce et des articles L. 644-1 à L. 644-6. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les quatre mois conformément à l’article L. 644-2 et établir la liste prévue à l’article L. 624-1 dans les dix mois.

Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-2 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article L.644-2 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce