Liquidation judiciaire de la SAS INITIALES OASIS : cessation des paiements avérée et redressement manifestement impossible

Le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La compétence est fondée sur les articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.

La cessation des paiements est retenue en raison de l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, notamment au regard d’une créance fiscale de 79 956 € et d’une saisie à tiers détenteur infructueuse. Sa date est provisoirement fixée au 28 janvier 2026, conformément aux éléments soumis au tribunal.

L’absence d’activité supposée, la volonté du dirigeant de ne pas poursuivre l’exploitation, l’absence de comparution et l’impossibilité de présenter un plan justifient l’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire. Le liquidateur doit établir le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6, tandis que l’examen de la clôture relève de l’article L.643-9.

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Une société de bar et de restauration, débitrice de 79 956 euros de TVA, ne disposait plus d’activité ni d’actif suffisant. Après l’échec d’une saisie et des recherches infructueuses à l’adresse déclarée, le tribunal a écarté tout redressement, ouvert une liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 28 janvier 2026.

Le pôle de recouvrement spécialisé a assigné une société commerciale afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou, subsidiairement, d’un redressement judiciaire. La société, exploitant notamment des activités de bar et de restauration, n’a pas comparu.

Elle était débitrice d’une somme de 79 956 € correspondant à de la TVA. Une saisie à tiers détenteur s’est révélée infructueuse le 28 janvier 2026. Le dirigeant a indiqué ne plus souhaiter poursuivre l’activité.

L’huissier n’a trouvé personne à l’adresse déclarée et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a considéré que la société ne disposait pas d’un actif suffisant pour régler son passif exigible, qu’elle n’avait plus d’activité et qu’elle ne pouvait présenter un plan de redressement. Il a donc ouvert une liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 28 janvier 2026.

• Être une société commerciale relevant de la compétence du tribunal.
• Établir l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater une créance exigible de 79 956 € au titre de la TVA.
• Prendre en compte la saisie à tiers détenteur infructueuse.
• Relever l’absence apparente d’activité du débiteur.
• Constater l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

• Créance fiscale de 79 956 € au titre de la TVA.
• Saisie à tiers détenteur infructueuse du 28 janvier 2026.
• Procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse déclarée.
• Déclaration du dirigeant ne souhaitant plus poursuivre l’activité.
• Absence de comparution du débiteur devant le tribunal.

La société est placée en liquidation judiciaire et son activité ne peut plus être poursuivie dans le cadre d’un redressement. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que les salariés disposent d’un délai de dix jours pour élire leur représentant.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire.
• Désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire.
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée.
• Établissement du rapport du liquidateur dans le mois.
• Examen de la clôture au plus tard le 3 août 2028.

À faire

• Prendre acte de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
• Transmettre les informations utiles au liquidateur.
• Établir l’inventaire des biens et droits de la société.
• Élire le représentant des salariés dans les dix jours.
• Préparer l’examen de la clôture de la procédure.

À éviter

• Poursuivre l’activité sans l’intervention du liquidateur.
• Omettre de signaler les actifs disponibles.
• Négliger les demandes du juge-commissaire.
• Contester la créance fiscale sans justificatifs.
• Ignorer les convocations liées à la procédure.

La liquidation judiciaire des sociétés en cessation des paiements

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici ces deux conditions au regard de la créance fiscale, de la saisie infructueuse, de l’absence d’activité et de l’impossibilité de présenter un plan. La compétence est fondée sur les articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est provisoirement fixée au 28 janvier 2026, correspondant à la saisie à tiers détenteur infructueuse. Cet élément est retenu comme révélant l’impossibilité du débiteur de régler son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Le constat de l’impossibilité du redressement

L’impossibilité d’un redressement résulte de la disparition apparente de l’activité, de l’absence du débiteur à son adresse, de la volonté du dirigeant de ne plus poursuivre l’exploitation et de l’absence de perspective de présentation d’un plan. Le tribunal en déduit l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-2 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce