Rectification d’une erreur matérielle dans la liquidation judiciaire de la SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS : désignation conjointe des chargés du récolement

Le tribunal statue d’office et rectifie une erreur affectant la désignation des professionnels chargés du récolement de l’inventaire initial. La correction consiste à ajouter la SCP initialement omise aux côtés de la SCP déjà désignée, sans modifier le délai de quinze jours ni le reste de la décision.

La rectification est portée en marge de la minute de la décision concernée et des expéditions délivrées. Cette formalité assure la concordance entre la décision originale et sa version corrigée. Le tribunal précise qu’il n’y a pas lieu à dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une décision ayant désigné une seule SCP pour le récolement de l’inventaire est rectifiée, les pièces révélant qu’une seconde SCP avait également été chargée de cette mission. Le tribunal désigne conjointement les deux sociétés civiles professionnelles, sans modifier le délai de quinze jours ni les autres dispositions. La rectification doit être portée en marge de la minute et des expéditions.

Une société faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Une décision antérieure avait désigné une SCP pour procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours.

Le tribunal constate toutefois que cette désignation était incomplète au regard des pièces communiquées, une seconde SCP ayant également été chargée de cette mission. Il rectifie donc le paragraphe concerné afin de désigner conjointement les deux SCP. Le délai de quinze jours et le reste de la décision demeurent inchangés. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute et des expéditions délivrées. Aucun dépens n’est mis à la charge d’une partie.

• Constater une erreur affectant la rédaction de la décision antérieure.
• Vérifier l’erreur au regard des pièces communiquées.
• Identifier précisément le professionnel omis.
• Limiter la correction au paragraphe entaché d’erreur.
• Maintenir le délai de quinze jours prévu initialement.
• Préserver le reste de la décision sans changement.

• Pièces communiquées au tribunal.
• Jugement antérieur comportant la désignation incomplète.
• Décision de conversion en liquidation judiciaire.
• Éléments relatifs aux nominations des chargés d’inventaire.

La société en liquidation judiciaire dispose désormais d’une décision mentionnant les deux SCP chargées du récolement de l’inventaire initial. Les professionnels désignés doivent intervenir dans le délai de quinze jours, tandis que la rectification est reportée sur la minute et les expéditions.

• Désignation conjointe des deux SCP pour le récolement.
• Maintien du délai d’intervention de quinze jours.
• Mise à jour de la minute de la décision.
• Mise à jour des expéditions déjà délivrées.
• Absence de dépens à régler.

À faire

• Vérifier la version rectifiée de la décision.
• Informer les deux SCP de leur désignation conjointe.
• Contrôler le respect du délai de quinze jours.
• Actualiser les expéditions utilisées dans la procédure.
• Conserver la décision rectificative avec la décision initiale.

À éviter

• Se fonder sur la désignation incomplète initiale.
• Omettre la seconde SCP dans les convocations.
• Modifier le délai fixé pour le récolement.
• Altérer les autres dispositions de la décision.
• Oublier la mention marginale de la rectification.

La rectification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire

La juridiction peut rectifier d’office une erreur affectant la désignation des professionnels chargés d’une mission, lorsque les pièces communiquées établissent que la rédaction de la décision ne correspond pas à la désignation retenue. La correction ne modifie pas les autres éléments de la décision.

La mention marginale d’une décision rectificative

La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de la décision initiale et des expéditions délivrées. Cette formalité permet d’assurer la concordance entre la décision originale et sa version corrigée, tandis que le reste de la décision demeure inchangé.

Non applicable