Omission de statuer : incompétence du juge commercial pour une demande reconventionnelle contre une SCI

La requête en omission de statuer a permis de compléter l’ordonnance antérieure, qui n’avait pas répondu à la demande reconventionnelle en paiement d’une provision. La juridiction a toutefois constaté son incompétence pour connaître d’une demande dirigée contre une société civile immobilière, relevant de la juridiction civile.

La demande reconventionnelle ne présentant pas de lien avec la demande principale, l’article 4 du Code de procédure civile ne justifiait pas la désignation d’une autre juridiction par le juge des référés. L’ordonnance a donc été rectifiée par mention en marge de la minute et des expéditions, avec invitation du demandeur à mieux se pourvoir. Les dépens ont été réservés.

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Saisi d’une requête en omission de statuer, le juge des référés a rectifié l’ordonnance antérieure, qui n’avait pas statué sur la demande reconventionnelle de la SARL tendant au paiement provisionnel de 9 911,63 euros. Il s’est déclaré incompétent pour examiner cette demande concernant une société civile immobilière et a invité la SARL à mieux se pourvoir.

Une société civile immobilière et une société par actions simplifiée avaient assigné une SARL en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une ordonnance antérieure avait ordonné une mesure d’instruction, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SARL tendant au paiement provisionnel de 9 911,63 euros par la société civile immobilière.

La SARL a saisi le juge des référés d’une requête en omission de statuer. La société civile immobilière et la société par actions simplifiée ont contesté la recevabilité de la demande, en invoquant l’incompétence du juge commercial à l’égard d’une société civile immobilière et l’absence de lien avec la demande principale.

Le juge a rectifié l’ordonnance, s’est déclaré incompétent pour la demande reconventionnelle et a invité la SARL à mieux se pourvoir.

• Existence d’une omission de statuer dans l’ordonnance antérieure
• Demande reconventionnelle dirigée contre une société civile immobilière
• Compétence de la juridiction civile pour connaître de cette demande
• Absence de rattachement entre la demande en paiement et l’action principale
• Impossibilité de désigner une autre juridiction sur le fondement de l’article 4
• Rectification limitée à la mention de l’incompétence et à l’invitation à mieux se pourvoir

• Ordonnance antérieure ordonnant une mesure d’instruction
• Requête en omission de statuer du 6 juillet 2026
• Demande reconventionnelle chiffrée à 9 911,63 euros
• Qualification de la défenderesse comme société civile immobilière
• Constat judiciaire de l’absence de lien avec la demande principale

La demande reconventionnelle en paiement n’est pas examinée au fond par le juge des référés commerciaux. Le demandeur doit saisir la juridiction compétente, tandis que l’ordonnance antérieure est complétée par une mention d’incompétence.

• Rectification de l’ordonnance antérieure
• Mention de l’incompétence sur la minute et les expéditions
• Invitation du demandeur à mieux se pourvoir
• Absence de désignation d’une autre juridiction par le juge saisi
• Dépens réservés

À faire

• Identifier précisément la nature juridique du débiteur visé
• Vérifier la compétence matérielle de la juridiction saisie
• Contrôler que la demande reconventionnelle figure dans l’ordonnance
• Établir le lien éventuel avec la demande principale
• Saisir la juridiction civile compétente si nécessaire

À éviter

• Présenter une demande contre une SCI devant le juge commercial
• Confondre omission de statuer et examen au fond
• Invoquer l’article 4 sans lien avec la demande principale
• Demander au juge saisi de désigner systématiquement une autre juridiction
• Négliger la mention rectificative sur les expéditions

La rectification d’une omission de statuer

La juridiction saisie d’une requête en omission de statuer a constaté que l’ordonnance antérieure n’avait pas répondu à la demande reconventionnelle en paiement provisionnel. Elle a complété cette ordonnance par une mention en marge de la minute et des expéditions.

La compétence juridictionnelle à l’égard d’une société civile immobilière

Le juge des référés du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société civile immobilière, considérée comme relevant de la juridiction civile. Le demandeur a été invité à mieux se pourvoir.

Le rattachement de la demande reconventionnelle à la demande principale

La demande en paiement provisionnel ne se rattachant pas à la demande principale, la juridiction n’a pas désigné une autre juridiction sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile.