Mandataire successoral : désignation pour carence des héritiers et recouvrement d’une créance de copropriété

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque l’administration de la succession est paralysée par l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation. La demande peut être formée notamment par un créancier.

Le syndicat des copropriétaires justifiait sa qualité de créancier par un relevé faisant apparaître un solde débiteur de 56 746 euros et l’absence d’attestation immobilière après décès, empêchant les diligences de recouvrement. Ces éléments ont suffi à établir la carence et l’inertie des héritiers.

Le mandataire est chargé d’administrer provisoirement la succession pendant douze mois. Il peut notamment obtenir les documents des héritiers, faire établir un inventaire selon l’article 789 du code civil, accomplir les actes visés à l’article 784, recouvrer les sommes dues, payer les dettes successorales et représenter la succession, hors partage et actes de disposition. Il doit rendre compte selon l’article 813-8 du code civil.

La nomination est subordonnée au versement d’une provision de 2 500 euros par le créancier demandeur dans un délai de deux mois, à défaut de quoi elle devient caduque. Les dépens et frais de publicité sont mis à la charge de la succession, sauf caducité. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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En raison de la carence et de l’inertie des héritiers d’une succession débitrice de 56 746 euros envers le syndicat des copropriétaires, le juge a désigné un administrateur judiciaire pour douze mois. Celui-ci dispose de pouvoirs d’administration et de recouvrement. Le syndicat doit verser une provision de 2 500 euros dans les deux mois, à défaut de quoi la désignation deviendra caduque.

Une personne est décédée en laissant notamment un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, créancier de la succession, constatait un solde débiteur de 56 746 euros et l’absence d’attestation immobilière après décès.

Ne disposant d’aucune information suffisante sur les héritiers ni sur l’administration de la succession, le créancier a renoncé à sa demande de levée du secret professionnel et sollicité la désignation d’un mandataire successoral.

Le juge retient la carence et l’inertie des héritiers. Il désigne un administrateur judiciaire pour douze mois, lui confère des pouvoirs d’administration et de recouvrement, et impose au créancier le versement d’une provision de 2 500 euros sous deux mois, sous peine de caducité.

• Qualité de créancier de la succession
• Carence ou inertie des héritiers dans l’administration successorale
• Entrave concrète aux diligences de recouvrement
• Établissement d’une créance successorale impayée
• Absence d’administration effective de la succession
• Versement de la provision dans le délai de deux mois

• Relevé du compte de copropriété
• Solde débiteur de 56 746 euros au 23 septembre 2026
• Absence d’attestation immobilière après décès
• Absence d’information sur les héritiers ou l’administrateur successoral

Le créancier obtient la nomination d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession et de faciliter le recouvrement. Il doit toutefois avancer la provision dans les deux mois ; à défaut, la désignation devient caduque et les frais lui incombent.

• Nomination du mandataire pour douze mois
• Versement d’une provision de 2 500 euros
• Recouvrement de la créance par le mandataire
• Support des dépens par la succession
• Caducité en cas de défaut de provision

À faire

• Établir précisément la créance successorale
• Produire le relevé de compte de copropriété
• Documenter l’absence d’attestation immobilière
• Verser la provision dans les deux mois
• Transmettre les documents utiles au mandataire

À éviter

• Omettre de justifier la qualité de créancier
• Se limiter à invoquer une carence non documentée
• Laisser expirer le délai de versement
• Demander au mandataire des actes de partage
• Engager des actes de disposition successorale

Les conditions de désignation du mandataire successoral

La désignation repose sur l’article 813-1 du code civil. Le juge peut nommer une personne qualifiée lorsque l’administration successorale est affectée par l’inertie ou la carence d’un héritier. La demande peut être présentée par un créancier. Le syndicat des copropriétaires, créancier de la succession, était donc recevable à agir.

La preuve de la carence successorale

La carence et l’inertie ont été déduites du solde débiteur de 56 746 euros figurant sur le relevé de compte de copropriété et de l’absence d’attestation immobilière après décès. Ces éléments établissaient concrètement l’entrave aux diligences de recouvrement.

La provision et la caducité de la désignation

Une provision de 2 500 euros doit être versée directement au mandataire dans les deux mois du jugement. À défaut, la nomination devient caduque et les frais restent à la charge du demandeur, tandis que la rémunération est normalement supportée par la succession.

Article 813-1 du Code civil, Article 789 du Code civil, Article 784 du Code civil, Article 813-8 du Code civil, Article 813-3 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1334 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile