Liquidation judiciaire de l’EURL SANTO IMMO : résolution du plan de redressement pour cessation des paiements et application de la procédure simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros et que l’entreprise a employé au plus cinq salariés au cours des six derniers mois, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

La procédure impose notamment la désignation d’un liquidateur, l’inventaire du patrimoine, la remise de la liste des créanciers et des contrats en cours, ainsi que la désignation d’un représentant des salariés ou l’établissement d’un procès-verbal de carence. Le dirigeant reste en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L.641-9 du code de commerce. Les frais sont admis en frais privilégiés de procédure.

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Après une déclaration de cessation des paiements déposée le 17 juillet 2026, le débiteur a indiqué avoir subi une interruption d’activité liée à des inondations, une conjoncture défavorable, l’absence de ventes récentes, une concurrence locale et l’arrêt maladie d’un salarié. Il a déclaré ne pas pouvoir régler la première échéance du plan ni les charges courantes.

Le commissaire à l’exécution du plan a estimé la résolution inévitable en raison de nouvelles dettes. Le ministère public s’est déclaré favorable à cette issue.

Le tribunal a retenu le non-respect des engagements du plan et l’état de cessation des paiements, fixé au 15 juin 2026. Il a résolu le plan, ouvert une liquidation judiciaire et appliqué le régime simplifié, l’entreprise ne possédant pas d’immeuble, ayant un chiffre d’affaires inférieur au seuil légal et employant au plus cinq salariés.

• Non-respect des engagements contenus dans le plan de redressement
• État de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés sur six mois
• Remise des informations nécessaires au déroulement de la liquidation

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites établissant le non-respect du plan
• Courriel du commissaire à l’exécution du plan sur les nouvelles dettes
• Données relatives à l’absence d’immeuble, au chiffre d’affaires et à l’effectif

• Remise immédiate de la liste des créanciers et des dettes
• Transmission des contrats en cours et instances pendantes
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Coopération avec le liquidateur et le juge-commissaire
• Déclaration immédiate de tout changement d’adresse au greffe

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers au liquidateur
• Transmettre les dettes et contrats en cours
• Signaler les instances judiciaires pendantes
• Réunir les salariés sous dix jours
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Omettre une créance ou une dette
• Retarder la remise des documents demandés
• Maintenir une adresse non actualisée
• Accomplir seul les actes relevant du liquidateur

La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements

La résolution est admise lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements du plan et se trouve en cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. Sur ce fondement, les articles L.626-27 et suivants permettent d’ouvrir une liquidation judiciaire après résolution du plan.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le régime simplifié est retenu lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros et que l’effectif est inférieur ou égal à cinq salariés au cours des six derniers mois, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

Les obligations procédurales du débiteur en liquidation

Le débiteur doit remettre sans délai au liquidateur la liste des créanciers, le montant des dettes, les principaux contrats en cours et les instances pendantes, conformément à l’article R.641-14 du code de commerce. Il doit aussi coopérer, organiser la désignation du représentant des salariés et signaler tout changement d’adresse.