Procédure > Preuve contraire
La force probante des procès-verbaux de contravention – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-82.713 : L’article 537 du code de procédure pénale confère aux procès-verbaux ou rapports des agents compétents une force probante jusqu’à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoins.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Preuve contraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.