Procédure > Preuve contraire
Les conditions de la relaxe malgré un procès-verbal – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-82.713 : Une juridiction ne peut prononcer la relaxe en se fondant sur les seules contestations du prévenu, l’impossibilité supposée de produire une preuve contraire ou une hypothèse sur les conditions d’observation des agents. Elle doit constater que la preuve contraire a effectivement été rapportée dans les formes légales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Preuve contraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.