Procédure > Nullité
La nullité de l’examen d’une requête non mentionnée dans l’avis – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-82.500 : Lorsque l’avis ne concerne que la requête d’une autre personne, les parties et leurs avocats ne sont pas régulièrement informés de l’examen de leur propre demande. Le fait qu’ils connaissent la date d’audience et que le dossier soit examiné ne suffit pas. La chambre de l’instruction ne peut donc statuer sur cette requête sans nouvel avis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.