Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La distinction entre condamnations exécutoires et non exécutoires – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/02758 : L’article R. 1454-28 du Code du travail permettait de déterminer les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit à partir de la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non exécutoires de plein droit, excédait les seuls accessoires et caractérisait l’exécution intégrale du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.