Procédure > Appel différé
La recevabilité de l’appel incident contre une décision distincte – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05584 : Selon la combinaison des articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable, dans les formes et délais requis, contre une décision non susceptible d’appel immédiat, même si l’appel principal vise le jugement au fond et non cette décision intermédiaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel différé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.