Le délai de remise des conclusions d’appelant – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01777

Le délai de remise des conclusions d’appelant – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01777 : L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait ici le 7 juillet 2026, mais aucune conclusion n’avait été effectivement remise avant cette date.