Procédure > Caducité de l’appel
La preuve de l’erreur matérielle de transmission – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01777 : Un message intitulé « conclusions d’appelant » ne suffit pas lorsque la pièce jointe contient seulement un bordereau de communication de pièces. L’erreur matérielle alléguée doit être établie par des éléments vérifiables. L’intitulé ultérieur « conclusions n°2 » ne démontrait pas l’existence d’écritures antérieures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.