La garantie contractuelle en cas de défaut technique – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 24/01971

La garantie contractuelle en cas de défaut technique – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 24/01971 : La garantie ne pouvait être écartée au seul motif qu’aucun contrat d’entretien n’avait été souscrit. L’expertise n’a pas établi de défaut d’entretien imputable aux acheteurs, mais a retenu un défaut technique affectant une pièce mécanique ou un composant électronique. Les désordres étant apparus peu après la vente, la responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue, renforcée par son acceptation de remplacer l’unité extérieure.