Procédure > Responsabilité
La perte de chance de revenus locatifs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/02464 : La location certaine de l’appartement n’étant pas démontrée, l’indemnisation a été calculée selon une perte de chance. La juridiction a retenu la différence entre la valeur locative établie par un avis immobilier et le loyer effectivement perçu, après déduction des frais de gestion, puis a appliqué une probabilité de 50 % sur la période justifiée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.