Procédure > Responsabilité
La garantie professionnelle des commissaires de justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/02464 : L’article 21 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 impose à la [3] de garantir la responsabilité professionnelle résultant des actes accomplis par les commissaires de justice. Faute de démontrer qu’une assurance se substituait à cette garantie réglementaire, la [3] doit garantir toutes les condamnations prononcées contre la société de commissaire de justice, y compris les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.