BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des constructeurs pour infiltrations – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 25/00829 : Les infiltrations en toiture compromettant la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1792 du Code civil. La responsabilité décennale est retenue contre l’entreprise de couverture, tandis que l’action fondée sur l’article 1231-1 du Code civil est écartée lorsqu’une garantie légale est applicable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.