L’opposabilité de la franchise d’assurance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 25/00829

L’opposabilité de la franchise d’assurance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 25/00829 : L’assureur doit sa garantie dès lors que le contrat couvre les travaux de construction sans distinction selon la réception. La franchise ne peut être opposée aux propriétaires ; elle s’applique seulement dans les rapports entre l’assureur et l’entreprise assurée, en vertu de l’effet relatif des contrats.