Procédure > Irrecevabilité
Le paiement de la contribution pour l’aide juridique – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01220 : L’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, sauf demande d’aide juridictionnelle. Le justificatif doit être remis lors de la saisine du juge conformément à l’article 62-4.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.