Procédure > Irrecevabilité
L’office du juge en matière d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01220 : Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Le juge peut la constater d’office, sans débat. La décision met fin à l’instance, mais peut être rapportée en cas d’erreur si le juge est saisi dans les quinze jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.