Le justificatif d’acquittement lors de la saisine – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01160

Le justificatif d’acquittement lors de la saisine – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01160 : Selon l’article 62-4 du code de procédure civile, le redevable doit remettre le justificatif de paiement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle. Après invitation du greffe, l’absence de régularisation dans le délai d’un mois permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité.