Procédure > Irrecevabilité
La constatation d’office de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01160 : En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat. L’irrecevabilité met fin à l’instance et peut être rapportée en cas d’erreur si le juge est saisi dans les quinze jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.