Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de justificatif de paiement – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01176 : L’article 62-4 du Code de procédure civile impose la remise du justificatif lors de la saisine. En l’absence de justificatif, le greffe invite à régulariser dans le mois. À défaut, le juge constate d’office l’irrecevabilité à l’expiration du délai. Aucune partie ne peut soulever cette irrecevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.