Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique exigée lors de la saisine – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01171 : L’article 62 du Code de procédure civile rend les demandes initiales irrecevables lorsqu’elles ne sont pas accompagnées du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf demande d’aide juridictionnelle. L’article 62-4 impose la remise du justificatif lors de la saisine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.