Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de paiement – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01171 : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de dispense dans ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, conformément aux articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.