Procédure > Irrecevabilité
Le pouvoir de constatation d’office du juge – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01171 : L’irrecevabilité ne peut pas être soulevée par les parties. Le juge peut la constater d’office, sans débat, après expiration du délai de régularisation. En cas d’erreur, il peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.