Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de paiement de la contribution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01245 : Selon les articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, le redevable justifie du paiement lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle. À défaut, le greffe invite à régulariser dans le mois. Sans justificatif ou motif de dispense, le juge constate d’office l’irrecevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.