Procédure > Irrecevabilité
Le rapport de l’irrecevabilité sans débat – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01245 : L’article 62-5 du Code de procédure civile permet au juge, saisi dans les quinze jours en cas d’erreur, de rapporter la décision d’irrecevabilité sans débat. En l’absence de régularisation, l’irrecevabilité met fin à l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.