Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01227 : La demande initiale est assujettie au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 62 du code de procédure civile. Le redevable doit justifier de son acquittement lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle, selon l’article 62-4.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.