Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de paiement – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01227 : Lorsque le justificatif fait défaut, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, conformément aux articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.