Procédure > Irrecevabilité
La décision d’irrecevabilité sans débat – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01227 : L’article 62-5 du code de procédure civile permet au juge de statuer sans débat. Les parties ne peuvent soulever cette irrecevabilité. La décision met fin à l’instance, mais le juge peut la rapporter en cas d’erreur s’il est saisi dans les quinze jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.