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La régularisation de l’absence de justificatif de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01162

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Procédure > Irrecevabilité

La régularisation de l’absence de justificatif de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01162 : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation ou de justificatif d’un motif de dispense à l’expiration de ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité, conformément à l’article 62-5 du Code de procédure civile.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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