Procédure > Irrecevabilité
L’office du juge en matière d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01162 : L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, sans débat, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever. La décision met fin à l’instance et peut être rapportée par le juge saisi dans les quinze jours en cas d’erreur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.