Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de justificatif d’acquittement – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le redevable doit produire le justificatif lors de la saisine. À défaut, le greffe l’invite à régulariser dans le délai d’un mois. L’absence de paiement, de justificatif ou de demande d’aide juridictionnelle permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.