Procédure > Irrecevabilité
Le recours contre une décision d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : La décision met fin à l’instance. En cas d’erreur, le juge peut toutefois rapporter la décision d’irrecevabilité s’il est saisi dans les quinze jours suivant celle-ci, sans débat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.