BTP / Construction > Garantie décennale
La réception tacite des travaux de construction – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619 : En l’absence de procès-verbal, la réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de les accepter en l’état. Les travaux de reprise réalisés ultérieurement n’ont pas remis en cause cette réception, car ils visaient seulement à traiter la fissure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.