Procédure > Réouverture des débats
La réservation des demandes jusqu’à la décision au fond – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755 : La réouverture des débats est prononcée avant-dire droit. Les prétentions, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, restent réservées dans l’attente de la décision statuant au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.