Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515 : La remise en état peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsque le trouble constitue une violation évidente de la règle de droit. Le maintien d’un camping-car sans droit ni titre, établi par les pièces produites, justifie son enlèvement. L’appréciation se fait à la date de l’audience.