Trouble manifestement illicite : enlèvement d’un camping-car stationné sans droit ni titre et refus de provision faute de contrat prouvé

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état lorsqu’un trouble manifestement illicite est caractérisé, même en présence d’une contestation sérieuse. Le maintien d’un véhicule sur un emplacement sans droit ni titre a été retenu comme constitutif d’un tel trouble, au vu de la carte grise et de photographies non contestées. L’enlèvement du camping-car a donc été ordonné dans un délai de trente jours, sans astreinte.

En revanche, la provision suppose, conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une obligation non sérieusement contestable. Les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil encadrent la formation et la force obligatoire du contrat, tandis que l’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Faute de production de l’accord établissant la redevance journalière et son caractère évolutif, la créance a été jugée sérieusement contestable. Les demandes de provision, de capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts ont donc été écartées. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 000 euros, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge des référés constate un trouble manifestement illicite lié au stationnement sans titre d’un camping-car sur un emplacement de camping et ordonne son enlèvement sous trente jours. Faute de preuve d’un accord établissant la redevance, les demandes de provision, de capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts sont rejetées. La défenderesse est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

La SARL anciennement exploitante a cédé son fonds de commerce à la SAS RENAISSANCE, qui a repris l’exploitation d’un camping. Un camping-car appartenant à une occupante est resté stationné sur un emplacement présenté comme un « garage mort ».

La SAS RENAISSANCE soutenait que le stationnement était dépourvu de droit ou de titre et que la redevance journalière demeurait impayée malgré plusieurs mises en demeure. Elle demandait l’enlèvement du véhicule, une provision correspondant aux redevances, des dommages-intérêts et diverses sommes accessoires.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le juge des référés a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et ordonné l’enlèvement du camping-car dans un délai de trente jours. En revanche, faute de preuve d’un accord contractuel établissant la redevance et son évolution, les demandes de provision, de capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts ont été rejetées. Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse.

• Caractériser une violation évidente de la règle de droit.
• Constater le stationnement sans droit ni titre.
• Apprécier le trouble manifeste à la date de l’audience.
• Établir la propriété et la présence effective du véhicule.
• Produire l’accord contractuel fondant la redevance réclamée.
• Démontrer une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision.

• Carte grise datée du 3 août 2017 établissant la propriété du camping-car.
• Photographies non contestées établissant le stationnement dans le camping.
• Échanges par courriel entre l’ancien exploitant et les occupants.
• Absence d’acte écrit établissant le contrat et la redevance.
• Extrait du BODACC établissant la cession du fonds de commerce.

Le propriétaire-exploitant obtient l’enlèvement du véhicule, mais ne reçoit ni provision ni dommages-intérêts faute de preuve contractuelle suffisante. L’occupante doit faire enlever le camping-car dans les trente jours et supporter l’indemnité accordée ainsi que les dépens.

• Enlèvement du camping-car dans le délai de trente jours
• Absence d’astreinte à ce stade
• Rejet de la provision sur les redevances
• Rejet de la capitalisation et des dommages-intérêts
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens

À faire

• Produire la carte grise du véhicule concerné
• Verser des photographies non contestées du stationnement
• Établir l’absence de droit ou de titre d’occupation
• Produire l’accord fixant la redevance et son évolution
• Signifier l’ordonnance et suivre le délai de trente jours

À éviter

• Réclamer une provision sans contrat démontré
• Confondre stationnement établi et dette exigible
• Invoquer une redevance évolutive sans justificatif
• Omettre la preuve de la propriété du véhicule
• Demander une astreinte sans démontrer sa nécessité actuelle

Le trouble manifestement illicite en référé

La remise en état peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsque le trouble constitue une violation évidente de la règle de droit. Le maintien d’un camping-car sans droit ni titre, établi par les pièces produites, justifie son enlèvement. L’appréciation se fait à la date de l’audience.

La preuve du contrat fondant une provision

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les articles 1101, 1103, 1104 et 1353 du Code civil ont conduit à exiger la preuve d’un accord établissant l’occupation et la redevance. L’absence de production de cet accord rendait la créance sérieusement contestable et excluait la provision.

La capitalisation et les dommages-intérêts liés à une créance contestable

La capitalisation prévue par l’article 1343-2 du Code civil et les intérêts de retard régis par l’article 1231-6 supposent une créance suffisamment établie. Faute de contrat prouvé et d’exigibilité démontrée, le juge des référés n’a pas fait droit aux demandes de capitalisation et de dommages-intérêts.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile