BTP / Construction > Provision en référé
La portée probatoire d’une expertise financière indicative – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00397 : L’expertise ne permettait pas de déterminer précisément et contradictoirement la valeur des travaux exécutés, faute de constat d’avancement, de réception formalisée et de décompte définitif. Le solde proposé étant seulement indicatif, l’évidence requise pour une provision n’était pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.