Provision en référé : contestation sérieuse d’un solde de travaux malgré une expertise judiciaire indicative

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense, non manifestement vain, laisse subsister un doute relevant du juge du fond. Le montant de la provision ne peut excéder la dette non sérieusement contestable.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction. L’article 1363 du même code exclut qu’une partie se constitue un titre à elle-même : une facture, simple pièce comptable, doit être corroborée par un devis accepté, une commande ou tout document émanant du débiteur. Le prestataire doit établir la commande et l’exécution des travaux ; l’article 2224 du Code civil rattache la naissance de l’obligation de paiement à l’exécution de la prestation.

En l’espèce, l’expertise judiciaire relevait l’absence de constat contradictoire d’avancement, de réception formalisée et de décompte général définitif. Son apurement financier demeurait indicatif et ne permettait pas de déterminer précisément la valeur des travaux exécutés. Le juge a donc constaté une contestation sérieuse, refusé la provision et renvoyé l’appréciation de la créance au juge du fond. Aucun complément d’expertise ni article 700 n’a été accordé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de travaux réclamait une provision après la réalisation de prestations dans un mas à rénover. Le rapport d’expertise évaluait le solde à 14 177,44 euros TTC, mais relevait l’absence de cadre contractuel structuré, de réception formalisée et de constat contradictoire. Le juge a estimé que les travaux exécutés et leur valeur ne pouvaient être déterminés avec certitude et a refusé la provision.

Une société de travaux avait réalisé des prestations de plomberie, d’électricité, de chauffage et d’automatisme dans un mas à rénover pour une société civile immobilière et une propriétaire. Après le non-paiement de plusieurs factures, elle a sollicité en référé une provision, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et frais de procédure.

Une première ordonnance avait ordonné une expertise judiciaire, sans accorder de provision. Le rapport a évalué indicativement le solde à 14 177,44 euros TTC, tout en relevant l’absence de cadre contractuel structuré, de planning opposable, de réception formalisée et de constat contradictoire lors de l’arrêt du chantier. Des avoirs réduisaient également le montant initialement réclamé.

Le juge a estimé que l’absence de documents contradictoires ne permettait pas de déterminer avec certitude les travaux exécutés et leur valeur. Il a donc refusé la provision, rejeté le complément d’expertise et laissé chaque partie supporter provisoirement ses propres dépens.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Produire un devis accepté ou un document émanant du débiteur
• Prouver la commande des prestations facturées
• Démontrer l’exécution effective des travaux
• Justifier précisément le montant de la créance
• Disposer d’un état d’avancement contradictoire et opposable
• Écarter les contestations susceptibles de prospérer devant le juge du fond

• Devis signés correspondant à plusieurs factures de travaux
• Tableau récapitulatif des factures prétendument impayées
• Avoirs réduisant le montant total réclamé
• Rapport d’expertise judiciaire évaluant le solde à titre indicatif
• Constat d’absence de réception et d’état d’avancement contradictoires
• Absence de décompte général définitif et de dossier des ouvrages exécutés

La société prestataire ne bénéficie d’aucune provision en référé et devra faire trancher la créance par le juge du fond. La société civile immobilière et la propriétaire évitent une condamnation provisionnelle, tandis que la question du solde, de l’exécution des travaux et de l’indemnisation reste ouverte.

• Refus de la provision de 14 177,44 euros
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Rejet du complément d’expertise sollicité
• Renvoi des questions contractuelles et indemnitaires au juge du fond
• Support provisoire des dépens par chaque partie

À faire

• Produire les devis acceptés et bons de commande
• Documenter précisément l’exécution des prestations
• Établir un état d’avancement contradictoire
• Conserver les acomptes, avoirs et règlements
• Établir un décompte général définitif

À éviter

• Fonder la créance sur les seules factures
• Présenter une expertise comme un chiffrage définitif
• Négliger les réserves et contradictions techniques
• Omettre la preuve de la réception des travaux
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non manifestement vain laisse subsister un doute susceptible de relever du juge du fond. Le juge des référés ne peut alors trancher lui-même cette contestation.

La preuve de la commande et de l’exécution des prestations

Selon les articles 1353 et 1363 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et ne peut se constituer un titre à lui-même. Une facture seule, simple pièce comptable, ne suffit pas : elle doit être complétée par un devis accepté ou un document émanant du débiteur, ainsi que par la preuve de l’exécution des travaux.

La portée probatoire d’une expertise financière indicative

L’expertise ne permettait pas de déterminer précisément et contradictoirement la valeur des travaux exécutés, faute de constat d’avancement, de réception formalisée et de décompte définitif. Le solde proposé étant seulement indicatif, l’évidence requise pour une provision n’était pas établie.

Article 658 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 2224 du Code civil