Le motif légitime de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00331

Le motif légitime de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00331 : La mesure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile suppose la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La persistance des fuites, les rapports d’intervention, les courriers d’alerte et les devis de travaux rendaient vraisemblables les désordres allégués et justifiaient la recherche de leur origine, de leur étendue et de leur imputabilité.