Expertise judiciaire avant procès : désordres de toiture photovoltaïque et opposabilité aux intervenants

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, caractérisé par la probabilité de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. La mesure doit rester limitée aux désordres vraisemblablement établis et ne peut constituer un audit général de l’immeuble.

L’expertise est déclarée commune et opposable aux entreprises et assureurs susceptibles d’être concernés par les travaux d’étanchéité, de remplacement ou de dépose-repose des panneaux photovoltaïques. L’article 331 du Code de procédure civile justifie leur mise en cause lorsque leur participation peut rendre le rapport ultérieurement opposable, à condition qu’ils soient appelés en temps utile.

L’intervention volontaire de l’assureur de l’entreprise de reprise est recevable en application des articles 325 et 327 du Code de procédure civile, tandis que l’assureur dont le lien avec l’entreprise concernée n’est pas établi est mis hors de cause. La mise hors de cause du conseil technique est refusée dès lors que sa participation aux opérations amiables peut présenter un lien avec l’expertise future.

Le demandeur doit avancer la consignation fixée pour rémunérer l’expert. À défaut de consignation dans le délai impératif, la désignation devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est allouée au titre de l’article 700, les dépens étant provisoirement supportés par le demandeur.

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Une propriétaire dénonçait des infiltrations persistantes et un affaissement affectant un bâtiment équipé d’une centrale photovoltaïque. Elle sollicitait une expertise judiciaire et l’appel en cause des sous-traitants et assureurs. Le juge a ordonné la mesure, limité sa mission aux désordres invoqués, admis l’intervention d’un assureur, mis hors de cause un assureur non concerné et maintenu le conseil technique dans la procédure.

La propriétaire d’un bâtiment industriel a acquis un immeuble comprenant des volumes donnés à bail emphytéotique pour l’exploitation d’une centrale photovoltaïque. Le locataire a confié à une entreprise spécialisée la réalisation de travaux d’installation, d’étanchéité et de remplacement de panneaux, avec l’intervention de plusieurs sous-traitants et assureurs.

La propriétaire a ensuite invoqué des fuites multiples en toiture et un affaissement au-dessus d’une cellule du bâtiment. Des interventions de reprise n’ont pas empêché la persistance des infiltrations. Des rapports techniques ont évoqué des impacts dans le complexe d’étanchéité, le stockage de panneaux sur la toiture et des défauts affectant les costières.

Elle a demandé une expertise judiciaire avant tout procès. L’entreprise principale a appelé les sous-traitants et leurs assureurs afin que les opérations leur soient opposables. Le juge a ordonné l’expertise, limité sa mission aux désordres dénoncés, admis l’intervention volontaire d’un assureur, mis hors de cause un assureur non concerné et maintenu le conseil technique dans la procédure.

• Établir la probabilité de faits susceptibles d’influer sur un litige futur.
• Produire des éléments rendant vraisemblables les désordres invoqués.
• Limiter l’expertise aux infiltrations et à l’affaissement effectivement allégués.
• Identifier un lien possible entre chaque intervenant et les travaux litigieux.
• Appeler les tiers en temps utile pour préserver le contradictoire.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif.

• Rapport du 24 novembre 2023 sur les impacts et l’entreposage des panneaux.
• Rapport du 25 janvier 2024 sur les infiltrations et défauts des costières.
• Rapport ROOFNET constatant la défectuosité de l’étanchéité.
• Courriers électroniques des locataires signalant les fuites persistantes.
• Devis et rapports d’intervention relatifs aux travaux de toiture.

Le demandeur obtient une expertise avant procès, mais doit en avancer la consignation et supporter provisoirement les dépens. Les entreprises et assureurs concernés devront participer aux opérations contradictoires, sans que cette participation préjuge de leurs responsabilités ou garanties.

• Avance de la consignation de 4 500 euros dans le délai fixé.
• Participation contradictoire des entreprises et assureurs appelés.
• Opposabilité future du rapport aux intervenants concernés.
• Maintien du conseil technique dans le périmètre de l’expertise.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Caducité de l’expertise en cas de défaut de consignation.

À faire

• Consigner la provision dans le délai impératif.
• Communiquer les contrats, plans, devis et rapports techniques.
• Convoquer tous les intervenants concernés aux réunions.
• Documenter les infiltrations par photographies et constats.
• Présenter des observations écrites dans le délai fixé par l’expert.

À éviter

• Étendre la mission à un audit général du bâtiment.
• Modifier les désordres avant leur constat contradictoire.
• Omettre un sous-traitant ou son assureur pertinent.
• Confondre intervention à l’expertise et reconnaissance de responsabilité.
• Laisser expirer le délai de consignation ou de prorogation.

Le motif légitime de l’expertise in futurum

nLa mesure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile suppose la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La persistance des fuites, les rapports d’intervention, les courriers d’alerte et les devis de travaux rendaient vraisemblables les désordres allégués et justifiaient la recherche de leur origine, de leur étendue et de leur imputabilité.n

La limitation de la mission d’expertise judiciaire

nLa mission doit porter sur les désordres dont la vraisemblance est établie, sans devenir un audit général de l’immeuble. Elle a donc été limitée aux infiltrations en toiture et à l’affaissement au-dessus de la cellule A, tout en permettant l’examen des causes, responsabilités, travaux réparatoires et préjudices éventuels.n

La mise en cause des intervenants et assureurs

nSelon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur, afin de rendre l’expertise opposable. La participation des entreprises aux travaux d’étanchéité, de remplacement ou de reprise, ainsi que celle de leurs assureurs, suffisait à caractériser cet intérêt. L’intervention volontaire de l’assureur effectivement concerné a été admise sur le fondement des articles 325 et 327.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 248 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 284-1 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 327 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile