Référé N° RG 26/00331 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUP7 – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Nicolas JONQUET
-Me Sophie BAYARD

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00331 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUP7
AFFAIRE : S.A.S. FOS PROPERTY / Société URBASOLAR, S.A.R.L. MEDIACO ENERGIE, Société ALPHA SERVICES, Société [T], S.A. ALLIANZ IARD, Société ERGO VERSICHERUNG AG, S.A.S. POLYEXPERT FRANCE, Société MONITORING SUN PRO-TECH, Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS), Société QBE EUROPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

S.A.S. FOS PROPERTY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

Société URBASOLAR, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de NIMES, Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON

S.A.R.L. MEDIACO ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ALPHA SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexia JOB SEVENO, avocat au barreau de MARSEILLE

Société [T]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD RCS [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ERGO VERSICHERUNG AG
dont le siège social est sis [Adresse 7] ALLEMAGNE
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. POLYEXPERT FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société I.E.P
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON

Société MONITORING SUN PRO-TECH SARL
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON, Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS

Société SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Alexia JOB SEVENO, avocat au barreau de MARSEILLE

Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 26 juillet 2019, reçu par Maître [D] [K], notaire à MARSEILLE (13008), la SCI THEODORA a consenti un bail emphytéotique à la SARL MEDIACO ENERGIE, portant sur les volumes 2 et 3 des locaux sis [Adresse 14], correspondant à la toiture de l’entrepôt pour l’installation d’une centrale photovoltaïque aux fins d’exploitation, et produit ses effets rétroactivement depuis le 5 mars 2018, date de la mise en service industrielle de la centrale photovoltaïque, pour se terminer le 5 mars 2043.
Suivant acte authentique de vente du 29 juillet 2019, la SAS FOS PROPERTY a acquis auprès de la SCI THEODORA un bâtiment dit « B3 » sis [Adresse 14], comprenant les volumes 2 et 3 loués à la SARL MEDIACO ENERGIE.
La SARL MEDIACO ENERGIE a confié à la SAS URBASOLAR la responsabilité de déterminer la situation et les dimensions des biens pour leur compatibilité avec l’installation de la centrale photovoltaïque, la réalisation des travaux et aménagements de raccordement y afférents, sans dommage pour l’ensemble immobilier ou ses occupants et la réalisation de l’étanchéité complémentaire nécessaire à l’implantation de cette centrale.
Soutenant que les travaux de remplacement des panneaux photovoltaïques réalisés par la SARL MEDIACO ENERGIE présenteraient de nombreux désordres, notamment des fuites multiples en toiture ainsi qu’un affaissement de la toiture au-dessus de la cellule A du Bâtiment B3, la SAS FOS PROPERTY a fait citer, par exploits des 13, 19 et 27 mai 2026, la SARL MEDIACO ENERGIE, la SAS POLYEXPERT FRANCE, la SAS URBASOLAR et la SAS ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS URBASOLAR devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions, d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée à l’audience du 18 juin 2026 sous le numéro RG 26/00331 et a fait l’objet d’un renvoi.
Faisant valoir qu’elle a sous-traité à la SAS ALPHA SERIVICES la totalité des travaux d’étanchéité préalables à l’installation de la centrale photovoltaïque, confié à l’EURL INSTALLATIONS ELCTRIQUES ET PHOTOVOLTAIQUES (EURL IEP) et à la SARL MONITORING SUN PRO-TECH les opérations de remplacement, de dépose et repose des modules, ainsi qu’à l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], les travaux de reprise de la toiture, la SAS URBASOLAR a, par exploits en date des 3, 6 et 7 juillet 2026, fait citer la SAS ALPHA SERVICES, assurée auprès de la SMABTP, l’EURL IEP assurée auprès de la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, assurée auprès de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], la SAMBTP, la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de juger que la SAS URBASOLAR justifie d’un intérêt légitime à appeler à la cause la SAS ALPHA SERVICES, assurée auprès de la SMABTP, l’EURL IEP assurée auprès de la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, assurée auprès de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], la SAMBTP, la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, juger en conséquence que l’ordonnance désignant l’expert sollicité par la SAS FOS PROPERTY sera déclarée commune et opposable à l’ensemble des sociétés mises en cause, juger qu’il n’est pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles, et condamner la SAS FOS PROPERTY aux dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00399 et appelée à l’audience du 23 juillet 2026.
A cette date, les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 26/00331 par mention au dossier conformément aux demandes des parties et renvoyés à l’audience du 10 septembre 2026.
La SAS FOS PROPERTY maintient ses demandes et conclut aux fins de rejeter les demandes, fins et conclusions de la SAS POLYEXPERT FRANCE.
La SARL MEDIACO ENERGIE conclut aux fins de donner acte qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée à condition que les frais soient avancés par la demanderesse, mais qu’elle formule toutes protestations, réserves de garantie, de responsabilité, de prescription, de procédure, de droit et de fait sur la mesure expertale sollicitée à son encontre, de rejeter toute demande de provision éventuelle formée par la société FOS PROPERTY et de réserver les frais irrépétibles et dépens de la présente instance.
La SAS ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS URBASOLAR formule toutes protestations et réserves, notamment de garantie, de responsabilité, de prescription, de fait et de droit sur la demande d’expertise sollicité à son contradictoire, et condamner la SAS FOS PROPERTY aux dépens.
La SAS POLYEXPERT FRANCE conclut aux fins de :
A titre principal :juger que la société FOS PROPERTY ne justifie d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la société POLYEXPERT FRANCE ;débouter la société FOS PROPERTY de sa demande de désignation d’un expert judiciaire en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de POLYEXPERT FRANCE ;mettre hors de cause la société POLYEXPERT FRANCE ;condamner la société FOS PROPERTY à payer à la société POLYEXPERT la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire la demande d’expertise était accueilli à l’encontre de POLYEXPERT France : prendre acte des plus expresses protestations et réserves de responsabilité formulées par POLYEXPERT aux termes des présentes conclusions ;réserver les dépens.La SAS URBASOLAR conclut aux fins de :
donner acte à la société URBASOLAR qu’elle ne s’oppose pas à la mesure expertale sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité ;modifier la mission proposée par la SAS FOS PROPERTY en ce qu’elle prévoit, contrairement aux principes régissant l’expertise « in futurum », le chef de mission suivant : « Plus généralement, décrire l’ensemble des désordres affectant les volumes loués »,
rejeter ce chef de mission ;lui donner acte que sans que cela puisse valoir reconnaissance de responsabilité, elle a appelé en la cause les personnes impliquées dans les différents désordres invoqués par la société FOS PROPERTY tels que précisés dans l’acte d’assignation et repris dans les chefs de mission proposés ;juger qu’elle justifie d’un intérêt légitime à appeler en la cause l’ensemble des sociétés requises, et notamment la société ALPHA SERVICES et son assureur la SMABTP ayant réalisé l’étanchéité e préalable la mise en œuvre de la centrale, des sociétés IEP et MONITORING SUN PRO-TECH, comme leurs assureurs ERGO VERSICHERUNG et QBE EUROPE SA/NV, au titre des prestations de reprise effectuées en couverture et susceptibles d’avoir affecté l’étanchéité, comme la société [C] et son assureur, la SMA SA, au titre des travaux de reprise qu’elle a réalisés et qui sont susceptibles d’être considérés comme insuffisants ;juger en conséquence que l’ordonnance désignant expert sollicitée par la société FOS PROPERTY leur sera rendue commune et opposable de manière à ce qu’elles participent à l’expertise judiciaire sollicitée ;recevoir la demande de mise hors de cause de la SMABTP mise en cause en qualité d’assureur de L’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C];juger qu’il n’est pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles ;condamner la SAS FOS PROPERTY aux dépens.La SAS ALPHA SERVICES et la SAMBTP concluent aux fins de statuer ce que de droit sur la demande formée par la SAS FOS PROPERTY tendant à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ainsi que sur celle formée par la SAS URBASOLAR tendant à leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises sollicitées. Elles sollicitent en outre de donner acte qu’elles formulent leurs plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie, s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée, ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens.
L’EURL IEP formule ses protestations et réserves, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP [X] [Z], quant à l’opportunité de voir l’expertise judiciaire sollicitée être ordonnée à son contradictoire. Elle sollicite de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de responsabilité, de ce que sa non-opposition ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité. Elle demande de dire et juger que la mission de l’expert devra être limitée aux seuls désordres spécifiquement dénoncés dans l’assignation, à l’exclusion de tout audit général de l’étanchéité du bâtiment et de rejeter le chef de mission tendant à « plus généralement décrire l’ensemble des désordres affectant les volumes loués », ainsi que de réserver les dépens.
La SARL MONITORING SUN PRO-TECH sollicite de voir juger recevables et bien fondées ses demandes. Elle formule les plus larges protestations et réserves d’usage. Elle demande de juger que la mission de l’expert devra être limitée aux seuls désordres énoncés dans l’assignation, à l’exclusion de toute investigation générale du bâtiment et notamment de l’étanchéité de celui-ci. Elle demande de rejeter le chef de mission tendant à « plus généralement décrire l’ensemble des désordres affectant les volumes loués », et sollicite en outre de réserver les dépens.
La SMA SA intervient volontairement aux côtés de SMABTP. Elles concluent aux fins de :
recevoir la société SMA SA en son intervention volontaire, en sa qualité d’assureur de la société [T] et la déclarer recevable et bien fondée ;juger que la SMABTP n’est pas et n’a jamais été l’assureur de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] et sollicitent sa mise hors de cause en tant qu’elle a été assureur de la société [T] ;donner acte à la SMA SA, ès qualités, de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves, tant sur la responsabilité de son assurée que sur la mobilisation de ses garanties, la mesure d’instruction ne pouvant valoir reconnaissance de l’une ni de l’autre ;déclarer l’ordonnance à intervenir et les opérations d’expertise seront communes et contradictoires à la société SMA SA, ès qualités ;condamner la société URBASOLAR aux dépens afférents à l’appel en cause de la SMABTP prise en la prétendue qualité d’assureur de la société [T], le surplus des dépens demeurant à la charge de la SAS FOS PROPERTY, demanderesse à l’expertise.L’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] sollicite dans ses conclusions :
a titre principal, de dire et juger que la société URBASOLAR ne justifie d’aucun intérêt légitime à mettre en cause la société [T] exerçant sous l’enseigne [C] et à lui rendre opposable l’ordonnance à intervenir ;en conséquence, de rejeter la demande d’URBASOLAR tendant à voir déclarer commune et opposable à la société [C] l’ordonnance à intervenir ;a titre subsidiaire, de donner acte à la société [C] de ce qu’elle formule les plus expresses réserves quant à toute mise en cause de sa responsabilité ;en tout état de cause, de condamner la société URBASOLAR à payer à la société [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;de condamner la société URBASOLAR aux entiers dépens.La SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV conclut aux fins de recevoir ses protestations et réserves quant à l’opportunité de voir l’expertise judiciaire sollicitée être ordonnée à son contradictoire, et de réserver les dépens.
La société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG sollicite de retenir sans aucune reconnaissance de recevabilité et/ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées à son encontre, les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie de la société ERGO France au titre de la mesure expertale sollicitée à son encontre, ainsi que de condamner la société URBASOLAR aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur des demandes de « constater », « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des commentaires.
Sur l’intervention volontaire de la société SMA SA et la mise hors de cause de la SMABTP et de la SAS POLYEXPERT FRANCE
En application de l’article 325 du code de procédure civil, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L’article 327 alinéa 1er du même code prévoit en outre que l’intervention en première instance est volontaire ou forcée.
En l’espèce, conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMA SA au regard du lien suffisant la rattachant à l’objet du litige et aux prétentions de la demanderesse, en sa qualité d’assureur de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] selon un contrat d’assurance « GLOBAL CONSTRUCTEUR » numéro 1254000/002157577/0, et de mettre hors de cause la SMABTP dont le lien avec le présent litige, s’agissant de la garantie de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], n’est pas établi dès lors qu’elle n’a jamais été son assureur.
La SAS POLYEXPERT FRANCE soutient qu’elle est intervenue en qualité de conseil technique de la SARL MEDIACO ENERGIE, afin notamment d’organiser une réunion d’expertise amiable contradictoire. Elle indique que l’assignation délivrée à son encontre opère une confusion manifeste entre deux intervenants distincts, dès lors que l’acte la désigne comme agissant pour le compte de la SA ALLIANZ IARD.
Elle indique avoir été missionnée par la SARL MEDIACO ENERGIE sans aucun mandat émanant de la SA ALLIANZ IARD, de sorte que le cabinet d’expertise EQUAD aurait été mandaté par cette dernière.
La SAS POLYEXPERT FRANCE soutient en outre que sa mission de conseil technique, exercée pour le compte de la SARL MEDIACO ENERGIE et postérieurement à l’apparition des désordres, est extérieure à l’objet du litige dès lors que l’expertise sollicitée est vouée à rechercher l’origine, l’ampleur et l’imputabilité des désordres constatés, de sorte qu’elle n’est pas susceptible d’être concernée par cette mesure.
Or, si la demanderesse a opéré une confusion sur le rôle de la SAS POLYEXPERT FRANCE dans la présente procédure, dès lors que cette dernière est effectivement intervenue pour le compte de l’assureur de la SARL MEDIACO ENERGIE, il n’est pas démontré que la SAS POLYEXPERT FRANCE ne dispose d’aucun lien avec l’objet du litige, et ce, même si son intervention est postérieure à l’apparition des désordres constatés.
Au regard de sa qualité de conseil technique de la SARL MEDIACO ENERGIE ayant participé aux opérations d’expertise amiable, et en l’absence de tout rapport d’expertise amiable versé aux débats, elle est susceptible d’être concernée par les opérations d’expertise judiciaire à venir.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause formulée par la SAS POLYEXPERT FRANCE sera rejetée.
Sur l’intervention forcée de la SAS ALPHA SERVICES, de l’EURL IEP, de la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], de la SAMBTP, de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et de la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.
Il sera rappelé que l’intervention est le fait de mêler à une instance en cours une partie qui ne s’y trouve pas initialement, qu’elle y vienne volontairement ou qu’elle y soit contrainte.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que :
Suivant contrat d’entreprise simplifié concernant un marché numéro C1393-1418 du 2 mai 2017, la SAS ALPHA SERVICES est intervenue pour le lot étanchéité et est assurée auprès de la SMABTP aux termes d’un contrat d’assurance professionnelle « CAP 200 » numéro 496387E1247001/001404114/0 ;Suivant contrat d’entreprise simplifié concernant un marché numéro M370-01 du 9 novembre 2022, l’EURL IEP est intervenue pour le lot « remplacement modules PV » et est assurée auprès de la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG selon un contrat d’assurance responsabilité décennale obligatoire numéro SV75063163 ;Suivant contrat d’entreprise simplifié concernant un marché numéro M370-02 du 8 février 2023, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH est intervenue pour le lot « dépose/repose modules » et est assurée auprès de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV selon un contrat d’assurance responsabilité décennale obligatoire numéro 18051467015 ;Suivants devis numéros 2023-02296.1 du 25 octobre 2023 intitulé « CONTROLE ET REPRISE ETANCHEITE », 2023-02331.1 intitulé « CONTROLE ETANCHEITE TOITURES TERRASSES B3 » et 2023-02329.1 intitulé « Vérifications et réparation du complexe d’étanchéité comprenant installation et repli du chantier » du 30 octobre 2023, et 2024-02430.1 intitulé « RECHERCHE DE FUITES ET REPARATIONS MEDICAO BAT 3 » du 14 février 2024, et selon rapports d’intervention du 24 novembre 2023 et du 25 janvier 2024, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] est intervenue pour la reprise de la toiture litigieuse.L’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] soutient que la SAS URBASOLAR ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir déclarer l’intégralité de la mesure d’expertise sollicitée dès lors qu’il n’existe aucun lien entre les prestations ponctuelles de réparation qu’elle a effectué et les désordres constatés.
Toutefois, il ressort des éléments du dossier que malgré l’intervention de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], postérieure à l’apparition des désordres, de nombreuses infiltrations ont persisté.
Par conséquent, il ressort que la SAS URBASOLAR a sollicité plusieurs intervenants pour effectuer divers travaux sur le bâtiment litigieux, de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, la SAS ALPHA SERVICES, assurée auprès de la SAMBTP, l’EURL IEP, assurée auprès de la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, assurée auprès de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV, et l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] sont susceptibles d’être concernées par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, la SAS URBASOLAR justifie d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SAS ALPHA SERVICES, à l’EURL IEP, à la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, à l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], à la SAMBTP, à la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et à la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG. Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, la SAS FOS PROPERTY soutient qu’aux termes des stipulations du préambule, du chapitre III intitulé « DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR » ainsi que de la section III intitulée « ENTRETIEN ET MAINTENANCE » du bail emphytéotique du 26 juillet 2019, la SARL MEDIACO ENERGIE était chargée de réaliser les travaux nécessaires ainsi que l’entretien et la maintenance des équipements ainsi que de l’étanchéité de la toiture durant la durée dudit bail.
Il résulte d’une lettre recommandée du 16 janvier 2024 que le gestionnaire de l’entrepôt « B3 », la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGMENT, a mis en demeure la SARL MEDIACO ENERGIE de traiter l’ensemble des fuites constatées sous huit jours et d’en justifier le bon traitement.
Il ressort de plusieurs courriers électroniques envoyés par le directeur d’agence de la société STEINWEG et de la responsable d’agence MARSEILLE de la société DESTOCK, toutes deux locataires des cellules A, B, C, D et E de l’entrepôt litigieux, qui ont alertés à de nombreuses reprises le gestionnaire technique sur la présence de fuites multiples et les conséquences qui en découlent, à savoir des marchandises endommagées voir la perte de ces dernières.
A l’appui de sa demande d’expertise, la SAS FOS PROPERTY verse aux débats plusieurs rapports d’intervention évoquant la persistance des multiples fuites constatées :
Un rapport émis le 24 novembre 2023 par l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], qui relève que : « les désordres ont été généré par le chantier de remplacement des panneaux photovoltaïques » et pour lesquels elle préconise le « nettoyage du chantier, un stockage des différents panneaux, une reprise de tous les impacts dans le bitume et le remplacement des polycarbonates cassés » ; « l’entreposage de palettes très lourdes de panneaux photovoltaïques directement sur le complexe créant ainsi des percement et des écrasement de l’isolant » ;Dans un autre rapport rendu le 25 janvier 2024, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] mentionne :avoir procédé au repérage des fuites ainsi qu’à leur réparation, mais soulève toutefois que les points d’origines pouvant être multiples, « il sera donc essentiel de contrôler les points d’infiltration lors des prochaines pluies » ;un défaut de conception des contre bardages des cellules, et qu’il s’agit d’un « défaut majeur au niveau des costières d’étanchéité » impliquant « une mauvaise fixation des contre bardage et ainsi des arrachages des fixations laissant des ouvertures béantes et donc des infiltrations lors des pluie » ;un rapport émis par la société ROOFNET, mandatée par le gestionnaire de l’entrepôt, à la suite des interventions du 13 et 19 février 2024, relève notamment que l’étanchéité est défectueuse, la présence de matériels en toiture, suggérant la maintenance des cellules disposant de panneaux photovoltaïques.Plusieurs devis prévoyant des travaux de toiture par la SAS COBATEC et l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] ont également été versées aux débats, dont le devis du 18 novembre 2025 numéro D-2025-11-043 intitulé « TRAVAUX DE TOITURE – Bâtiment B3 » accepté le 16 décembre 2025 suivant facture numéro F-2025-03-1386.
Compte tenu des éléments qui précèdent rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, la SAS FOS PROPERTY justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il sera par ailleurs rappelé que la définition de la mission de l’expert relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés. La mission doit cependant être, à ce stade, limitée aux désordres déclarés, dont la vraisemblance est établie, et doit être suffisamment générale pour permettre à l’expert de conserver la maîtrise technique du déroulement de l’expertise et de mener ses opérations en toute objectivité et impartialité.
Ainsi, la mission confiée à l’expert ne saurait consister en un audit général de sorte qu’elle sera limitée aux désordres constatés sur le bien de la SAS FOS PROPERTY, à savoir des fuites multiples en toiture ainsi qu’un affaissement de la toiture au-dessus de la cellule A du Bâtiment B3, tel que cela ressort des pièces produites. Il sera renvoyé au présent dispositif pour l’exposé de la mission.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SARL MEDIACO ENERGIE, la SAS POLYEXPERT FRANCE, la SAS URBASOLAR, la SAS ALLIANZ IARD, la SAS ALPHA SERVICES, l’EURL IEP, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], la SAMBTP, en qualité d’assureur de la SAS ALPHA SERVICES, la SMA SA, en qualité d’assureur de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de l’EURL IEP, et la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, en qualité de la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS FOS PROPERTY, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de SMA SA en qualité d’assureur de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la SMABTP en qualité d’assureur de l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C] ;
REJETONS la mise hors de cause de la SAS POLYEXPERT FRANCE ;
DISONS que la SAS URBASOLAR justifie d’un motif légitime à faire intervenir la SAS ALPHA SERVICES, l’EURL IEP, la SARL MONITORING SUN PRO-TECH, l’EURL [T] exerçant sous l’enseigne [C], la SAMBTP, la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AG, et DECLARONS les opérations d’expertises à venir communes et opposables à ces dernières ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
M. [R] [B],
[Adresse 15],
[Localité 2],
expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment les devis, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et entendre tous sachants ;Recueillir tous éléments de nature à permettre de déterminer le rôle de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés; se faire remettre copie des documents contractuels, administratifs et financiers utiles les annexer au rapport ; se faire préciser, le cas échéant, les liens contractuels entre les divers intervenants;Se rendre sur les lieux situés lieux1 et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de la SAS FOS PROPERTY en date du 9 septembre 2026 étayées par les pièces annexes; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; Déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables aux travaux réalisés par la SARL MEDIACO ENERGIE et la SAS POLYEXPERT FRANCE ;Faire au besoin un historique précis du chantier; Préciser la date d’ouverture du chantier ; Préciser et déterminer les délais de réalisation contractuellement convenus et à défaut les délais normaux de réalisation de ce type d’ouvrage ;Préciser si une réception est intervenue ; se faire justifier de la date de réception; Dans la négative, donner au tribunal tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier l’existence d’une réception tacite ; à défaut recueillir tous éléments qui permettraient à la juridiction de dire la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu et les réserves ;Préciser pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ; Dire pour chacun des désordres constatés si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; dans l’hypothèse où ces désordres affecteraient l’ouvrage dans un de ses biens d’équipement sans toutefois rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert; préciser en ce cas si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement;Dire si les désordres ou malfaçons, non-conformités, inexécutions ou inachèvements constatés proviennent d’un défaut de conception, de vices de matériaux, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art ou bien encore d’une exécution défectueuse ;En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause ;Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Dans l’hypothèse du caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ; Indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédier à certaines malfaçons;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d’utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…) ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en préciser la nature, l’importance et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Autoriser en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ;Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ; Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 4500 euros la somme que la SAS FOS PROPERTY devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 23 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la SAS FOS PROPERTY dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SAS FOS PROPERTY supportera provisoirement les dépens de l’instance ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON