BTP / Construction > Expertise judiciaire
La limitation de la mission d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00331 : La mission doit porter sur les désordres dont la vraisemblance est établie, sans devenir un audit général de l’immeuble. Elle a donc été limitée aux infiltrations en toiture et à l’affaissement au-dessus de la cellule A, tout en permettant l’examen des causes, responsabilités, travaux réparatoires et préjudices éventuels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.