La mise en cause des intervenants et assureurs – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00331

La mise en cause des intervenants et assureurs – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00331 : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur, afin de rendre l’expertise opposable. La participation des entreprises aux travaux d’étanchéité, de remplacement ou de reprise, ainsi que celle de leurs assureurs, suffisait à caractériser cet intérêt. L’intervention volontaire de l’assureur effectivement concerné a été admise sur le fondement des articles 325 et 327.