Procédure > Renvoi
La réserve des dépens et frais irrépétibles – Tribunal de commerce de Béziers, 2 novembre 2026, N° de RG 2026006451 : Les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés jusqu’en fin de cause. Le tribunal ne statue donc pas définitivement sur ces frais dans le jugement de renvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Renvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.