Procédure > Caducité de la requête
La régularité de la convocation du demandeur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F00987 : La convocation adressée par le greffe conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le tribunal retient que le délai était suffisant pour préparer la défense et que le courrier, avisé mais non réclamé, établissait une convocation régulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.